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La loi de prévention de la délinquance modifiée

- La loi de prévention de la délinquance : Les articles 18 à 25 constituant le volet "santé mentale" ont été retirés du projet de loi de prévention de la délinquance lors des discussions parlementaires des 13 et 14 février 2007.
Lire le communiqué de presse de "Elus, Santé Publique & Territoires" du 20 décembre 2006

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